Décision du 14 avril 2005 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées <BR>

J.O. 138 du 15 juin 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Décision du 14 avril 2005 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR : SANM0521644S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 avril 2005 :

Considérant que Celluline l'espace minceur, 66, rue Glacière, 75013 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement, revendiquant les allégations suivantes : « Elimination de la cellulite » ; « Perte de poids » ;

Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Celluline l'espace minceur à l'appui de ces affirmations,

la publicité, effectuée par Celluline l'espace minceur, 66, rue Glacière, 75013 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.

La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.